Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles la société METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT ès qualités de vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes réalisées par la société METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT, de produits proposés (les « Produits ») sur son site Internet www.metalboxe.com (le « Site »).
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un Produit proposé à la vente sur le Site et de valider la case correspondante sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition non conforme aux Conditions Générales de Vente que l'acheteur aurait formulée sera rejetée, à moins que METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT n'en ait expressément et par écrit reconnu l'applicabilité. Les Produits sont proposés à la vente internet sans limitation de territoire.
Les Produits sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, l’acheteur déclare agir en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre, directement ou indirectement, les Produits dans un but commercial (l’ « Acheteur » ou « Vous »). L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare qu'il a la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. La société METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de faire apparaitre ces modifications sur son Site.
1. Informations légales sur la société METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT
METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT au capital de 201.000 euros. Siège social : 5, rue Ferdinand Lassalle, 31200 TOULOUSE, France. Numéro d'identification : 478 071 079 RCS Toulouse, Numéro de TVA : FR 58478071079, SIRET : 47807107900055 NAF 4649Z.
Tel : +33 (5) 61 21 63 17
Email : contact@metalboxe.fr
Directeur de publication : Jean Jacques CORDOMI
L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation :
- sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT. L’Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
- sur le prix des Produits et l'application d'un prix personnalisé sur la base d'une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
- sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
- en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
- sur l'identité de METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT et l'ensemble de ses coordonnées ;
- sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
- sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
- sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
- sur les moyens de paiement acceptés.
2. Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition tous les jours sans interruption du Lundi au Jeudi de 09h à 17h et le Vendredi de 9h à 13h - Tél : +33 5 61 21 63 17 ou par email : contact@metalboxe.fr.
3. Commandes sur le Site
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT, par courrier postal ou électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
4. Choix des Produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des Produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les Produits faisant l'objet de sa commande. METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT met à la disposition de l'Acheteur pour l'aider dans le choix des Produits :
• un service clientèle par téléphone,
• un guide des tailles téléchargeable dans chaque fiche article,
• un service d'aide par mail, tels que mentionnés dans l'article 2 des présentes Conditions Générales de Vente. Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
5. Conformité des Produits
En cas de livraison d'un Produit ne correspondant pas à la commande (non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation par courrier électronique à l’adresse sav@metalboxe.fr, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facturation. METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT s'engage à rembourser, ou à échanger les Produits ne correspondant pas à la commande de l'Acheteur. Dans ce cas, METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT remercie l'Acheteur de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de renvoyer le ou les Produits, après acceptation écrite par METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT et procédera à l'échange ou au remboursement du ou des Produits. Les frais de retour seront remboursés. En tout état de cause l'Acheteur bénéficiera des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Au terme de ce délai de quinze (15) jours, les Produits livrés seront réputés conformes à la commande et acceptés par l'Acheteur.
6. Disponibilité des Produits
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu'il désire commander. L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site. Les offres présentées par METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT sont valables dans la limite des stocks disponibles. METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT se réserve le droit de modifier l'assortiment de Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT informera l'Acheteur au plus tôt et par tout moyen. METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. A défaut pour METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.
7. Prix
Les prix des Produits sur le Site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, l'Acheteur est l'importateur du ou des Produits concernés. Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT. Ils seront à la charge exclusive de l'Acheteur et relèvent de l'entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements, des autorités et/ou organismes compétents du pays d'expédition. L'Acheteur doit se renseigner sur ces aspects, avant toute commande sur le Site, auprès de ses autorités locales. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros. METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
8. Validation de la commande
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône " Commande avec obligation de paiement ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes et quantités des Produits proposés à la vente et commandés. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT et ses clients.
9. Paiement
Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement à la date de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT au moment de l'expédition de la commande, sauf mention spéciale précisée sur la page du Produit. Toutes les commandes sont payables en Euros. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : E-Transaction (carte bleue, Mastercard, Visa, E-Carte Bleue) ou PayPal. L'Acheteur garantit à METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelles que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
10. Sécurisation
Le site E-Transaction du Crédit Agricole, partenaire de METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT, fait l'objet d'un système de sécurisation. Il a adopté le procédé de cryptage SSL, et l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage a aussi été renforcé pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
11. Réserve de propriété et Transfert des risques
Les Produits demeurent la propriété pleine et entière de METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT jusqu'au complet paiement du prix, en principal, frais et taxes compris.
En revanche, l’Acheteur assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) liés aux Produits livrés à compter de leur livraison à l’adresse indiquée lors de la commande ou dès leur collecte en cas de retrait au dépôt.
12. Livraison et réception
Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que l'Acheteur a indiquée lors de sa commande. En cas de disponibilité partielle des Produits, METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT pourra être amené à scinder les commandes. METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT propose à l’Acheteur d'être livré par transporteur avec prise de rendez-vous. Les articles volumineux ne pourront être livrés que par transporteur avec prise de rendez-vous au choix de l’Acheteur. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
Caractéristiques du système Colissimo de la POSTE :
L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du Produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les Produits commandés, au bureau de poste le plus proche, pendant un délai de quinze (15) jours. L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothèse où l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur le contenu de son colis, il est tenu :
• d'appliquer la procédure Colissimo (notamment signaler les dommages dus, toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la Poste (constat 170).
• de signaler ces incidents à METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT.
Caractéristiques de la livraison par transporteur avec prise de rendez-vous :
Le transporteur contacte l’Acheteur et convient avec lui un rendez-vous. L'Acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur l'état du colis et le nombre de colis livrés. En cas doute, il est tenu de refuser le colis et de signaler ces incidents à METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT. En cas de dégradation, il faut impérativement émettre des réserves auprès du livreur, sans quoi nous ne pourrons donner suite à toutes réclamations.
Délais
Les délais moyens au départ du dépôt de METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT sont les suivants :
• Par transporteur avec prise de rendez-vous : 2-5 jours.
Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. Faute de livraison des Produits au plus tard dans un délai de trente (30) jours, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation. En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier électronique) à METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre à METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le Produit est retrouvé, il sera immédiatement ré acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le Produit commandé n'est pas retrouvé à l'issue de ce délai de 21 jours d'enquête, METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l'acheteur. Dans l'hypothèse où le Produit commandé ne serait alors plus disponible, il sera fait application des dispositions visées à l'article 6. En cas de nouvelle expédition de Produit, les frais de livraison seront à la charge du consommateur.
RETRAIT AU DEPOT - CLICK AND COLLECT
Horaires d'ouverture : Lundi au Jeudi 8h-17h et Vendredi 8h-12h
13. Garantie des vices cachés et responsabilité
Dans l'hypothèse où les Produits que METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT a livrés présentent un vice caché, METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT pourra, à son choix, éliminer ce vice où METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT est dans l'impossibilité de le faire, ou si METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT ne peut le faire dans les délais en raison d'éléments qui ne dépendent ni de sa volonté ni de son fait, l'Acheteur pourra, au choix, lui renvoyer contre remboursement du prix et des frais de retour, ou lui demander une réduction du prix de vente. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le Produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d'un auteur ou d'un livre). METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes naturelles, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l'Acheteur.
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Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
Il est ici précisé, à toutes fins utiles, que les garanties légales ne couvrent pas les dommages ou défauts résultant d’une cause externe (accident, choc…) ou d’une faute de l’Acheteur résultant d’un emploi ou d’une utilisation non conforme et/ou inadaptée aux caractéristiques des Produits. De même, le présent article ne s’applique pas si les Produits n’ont pas été achetés sur le Site dans la mesure où, dans ce cas, les garanties légales sont dues par le vendeur auprès de qui les Produits ont été achetés.
14. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.
Conformément à l’article L.221-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur les Produits ci-après cités :
• Les Produits descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyé pour des raisons d’hygiène (exemple non limitatif, sous-vêtements, coquille et porte coquille, protège dents, casques)
• Les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (broderies spécifiques sur kimonos, ceintures ou autres produits)
En cas d’exercice du droit de rétractation, les Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client), accompagnés de l’accord de retour.
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits par notre service après-vente. Le remboursement sera effectué en fonction des moyens de paiement utilisés lors de l’achat en ligne. Les frais de retour de votre commande seront à votre charge.
Veillez à conserver la preuve d’expédition de votre retour, c’est-à-dire une déclaration écrite émanant d’un prestataire de services de transport ou de services postaux indiquant l’expéditeur et le destinataire de votre retour, et justifiant l’envoi effectif des biens. En cas notamment de non-réception de votre retour par nos entrepôts, nous pourrions être amenés à vous demander sa preuve d’expédition.
15. Échange ou remboursement
Vous pouvez nous retourner vos articles dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de votre commande. Le retour doit se faire uniquement par les opérateurs de services postaux. Tous les articles retournés feront l’objet d’un contrôle. Ils doivent être non utilisés, neufs, avec l’étiquette et dans leur emballage d’origine, afin d’être commercialisés de nouveau sur notre site.
Les Produits d’hygiène et sous-vêtements (coquille et porte coquille, protège dents, etc.), les Produits soldés, les Produits personnalisés à la demande de l’Acheteur ne sont ni repris ni échangés. Il en est de même pour les articles qui vous auraient été offerts ou des produits bonus. Si vous choisissez de nous retourner un tel article, vous ne recevrez de notre part aucune compensation financière ou matérielle.
Vous devez impérativement joindre l’accord de retour à votre colis, accompagné de préférence de votre facture et mentionner votre numéro de commande. Ce numéro est visible dans votre compte client, rubrique « Historique et détails de mes commandes » et dans l’objet de mail de confirmation de commande. Tout retour ne respectant pas les conditions citées ci-dessus, sera susceptible d’être refusé par nos services. Les frais de retour de votre commande seront à votre charge.
METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT vous propose 2 possibilités, en cas de retour :
• Échange de Produits (sous réserve de disponibilité de la taille et du modèle demandé)
• Remboursement (METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT vous remboursera le montant réglé, par le même moyen de paiement que vous avez utilisé lors de l’achat)
L'adresse de retour est la suivante :
METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT
Service Après-Vente
5 Rue Ferdinand Lassalle
31200 TOULOUSE
16. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d’une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17. Droit et loi applicables
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
18. Médiation – Juridiction compétente
L'Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Nonobstant ce qui précède, si aucune solution amiable n’est trouvée (y compris suite au processus de médiation) ou si l’Acheteur souhaite directement porter la réclamation ou le litige devant un tribunal sans suivre un processus de résolution à l’amiable, les juridictions françaises seront territorialement compétentes pour connaitre de tout litige.
19. Protection des données personnelles
Les informations collectées sont destinées à METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT et à ses prestataires de service afin de traiter la commande de l’Acheteur et adresser, sauf opposition de la part de l’Acheteur, des informations sur les Produits et services de METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT, effectuer des opérations de gestion de la relation client (CRM). L’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant auprès de METAL BOXE & ATTITUDE FIGHT.
L’Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité et la politique applicable en matière de cookies, toutes accessibles sur le Site.
Mise à jour le 18 septembre 2023